elle l'a fait, la cour d'appel a nécessairement violé, par fausse application, l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) ; 2°/ que le jugement de première instance ayant débouté le preneur

d'expiration du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Y..., qui n'avaient fait de demande à cette fin qu'après cette date, ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article

exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article

L. 411-76 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le droit au maintien dans les lieux de Mme Y... avait été consacré par un arrêt de

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 411-69 du Code rural ; d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que son expulsion n'avait été sollicitée qu'en novembre 1990, la cour d'appel

L. 411-53 du Code rural, alors que la fixation d'un fermage en espèces, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural (ancien article 812), et dont la conversion peut

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.»

L. 411-76, alinéa 3, du Code rural, qu'à défaut pour le preneur d'avoir saisi la juridiction aux fins d'indemnisation par provision avant l'expiration du bail et son départ des lieux loués, celui-ci ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural

L. 411-75 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 et L. 411-75 du Code rural.

546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

L. 411-62 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en cas de reprise partielle, M.

Jean-Claude X... a racheté des terres dont il était avec son père copreneur, que l'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur

rural était distincte de celle prévue par l'article L. 411-69 du même code et que les preneurs n'avaient, en conséquence, pas droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité de la commune

L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à

L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies ; que là encore, si la qualité améliorée des sols pouvait en application des dispositions de l'article

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient