l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration du mobilier des occupants trouvé au lieu de l'expulsion dans les conditions de l'article L. 433-1 du code de procédures civiles d'exécution

ne sauraient dès lors être restitués ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS D'ABORD QU' en vertu de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au cours d'une procédure d'expulsion, les

de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de la possibilité pour les expulsés de reprendre possession de leurs biens malgré l'expulsion dans le délai d'un mois cause à

ALORS QU'aux termes de l'article R 433-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, lorsque des biens sont déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient

L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1, R. 433-4 et R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution » ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, D'AVOIR condamné M.

code de procédure civile. 12.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Jets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution pour protéger les intérêts de la personne expulsée, appartiennent au locataire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à

de la signification de la présente décision, étant rappelé que le sort des meubles en suite de l'expulsion est régi notamment par les dispositions de l'article L. 433-1 du code de procédure civile d'exécution

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

L. 432-4 c et L. 463-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13.

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un