Francis X..., demeurant 52, lotissement Le Pré Royal, 7, Place des Marais, 01390 Saint-Marcel-en-Dombes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

pas été présentée, devant les premiers juges, dans les formes et délais prévus par les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que, pour faire reste de droit

L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que le mode de calcul de l'indemnité de congés payés prévue

L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, si l'accord du 23 juin 1988 ne faisait plus apparaitre, comme c'était le cas précédemment, pour

n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5/ ALORS, en toute hypothèse, QUE seul un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail

4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ainsi que les articles 112-2 4° du code pénal et 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

L. 3171-4 du Code du travail.

L. 7311-3 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président