compte de tiers et le placement ; qu'en vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L. 531-1 du Code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par

L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) et notamment sur l'article L. 533-4 ; que la cour rappelle que ces dispositions ne sont applicables qu'aux prestataires de services d'investissement

1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier, 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ; 2 / que, dans le cas où un mandat de gestion

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

213 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier, l'article 314-46 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, ainsi que les articles 1145 et 1147 anciens du Code

2016, et des articles L. 533-11 et L. 533-13 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'au titre de son devoir de conseil, la banque agissant comme prestataire de services d'investissement qui recommande

X..., la société Holding Muriel, la société ML Finances, la société HL Finances et la société Helpy ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier applicable

L. 531-1, L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier.

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin

monétaire et financier, L. 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier que les prestataires de services d'investissement doivent s'enquérir

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'obligation

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'obligation d'information

121-1 et 314-1 du code pénal, L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

516-2 et 516-4 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers et L 533-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil.