Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de

L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française

L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège).

aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2°/ que, pour dire que la mission locale

du sursis ; « aux motifs qu'il résulte de l'article L. 8221-3 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

Boyer, avocat général ; MOTIFS : En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Z..., avocat général ; MOTIFS : En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui

par rapport à la durée légale du travail, n'étaient pas applicables aux cadres visés par l'article L. 212-15-3-III du Code du travail dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ne sont

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3

L. 5312-1 du code du travail.

L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'allocataire avait reçu notification

L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014

R. 1454-26 et R. 5312-10 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-14.761 à Z 17-14.764 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail

L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française

Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Pôle Emploi recevable ; AUX MOTIFS QUE « (…) selon l'article