L 5312-1 du code du travail), organisée en une direction générale et des directions régionales, dont ici en cause PÔLE EMPLOI Région Île de France (article L 5312-10 du code du travail) ; Que le régime

L. 5 422-4 alinéa 3 du code du travail.

L 5312-1 du code du travail), organisée en une direction générale et des directions régionales, dont ici en cause POLE EMPLOI Région Ile de France (article L 5312-10 du code du travail) ; Que le régime

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de

L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française

L. 5311-1 et suivants du code du travail.

mentionnée à l'article L. 5312-1 ; / L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. / Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné

aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2°/ que, pour dire que la mission locale

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi " dans les cas énumérés par cet article. 10.

En deuxième lieu, le troisième alinéa de l'article L. 5312-4-1 du code de la santé publique, applicable aux sanctions financières, dispose que : " L'agence met préalablement à même la personne physique

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

L. 421-10 du code de l'éducation.

mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui

L. 5314-1 du code du travail. ".

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section