G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 5.

Aussi, il faut tenir compte des dettes non susceptibles de réaménagement ou d'effacement énumérées par l'article L 711-4 du code de la consommation.

S... au jour de la demande de traitement de sa situation de surendettement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la déclaration

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 711-4- du code de la consommation.

1756 du code général des impôts ; que le comptable public sollicitait l'application des dispositions claires de l'article L. 711-4 4° du code de la consommation, dans sa nouvelle rédaction en vigueur

Les dispositions de l'article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l'article L. 711-4, 1°, du même code, excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

L. 711-2 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans une marque composée d'un assemblage de mots, le caractère attractif, source de confusion, est nécessairement attaché au préfixe

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 89-104 CEE du Conseil du 21 décembre 1988, violés ; 2 / qu'en toute hypothèse

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,