L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se

AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail disposent que: L. 7322-1 : "Les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article

la société Distribution Casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail.

la société Distribution casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail.

Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et, en conséquence, dire que M.

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

et de leur imposer une activité partielle, un volume de travail ou des périodes de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article

été soumises à son accord, la cour d'appel a violé les article L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ; 7) ALORS QUE l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le

-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

du travail ; 3°/ que les gérants de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du code du travail sont, en vertu de l'alinéa 2 du même texte, assimilés à des chefs

2 de son règlement intérieur approuvé par le ministre du travail le 20 octobre 1977, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui

L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail ; 2°/ que, pour débouter Mme [S] [L], épouse [U] et M.

L. 732-1, D. 731-1 et D. 731-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société s'engageait à faire réaliser et fournir une maison, sous son entière responsabilité, garantissait

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

[J] était visée aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et retenu que son salaire devait être fixé à 2 090 euros par mois en 2011, 2 138 euros pour 2012 jusqu'au 30 avril 2013, et 2 179

L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 3.