75-2 II du code minier en sa rédaction au moment de la vente des terrains en 2005 et 2007 : « Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Pyrénées, le jugement a privé sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles 1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions

75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que c'est la loi en vigueur au jour du dommage qui s'applique

X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2°/ que l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ;

avec un minimum de 75 euros et que, selon l'article 1800 du code général des impôts, en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

susvisées, l'article 2 NA 2 stipule que les installations et constructions de toute nature sont interdites à l'exception de celles visées à l'article 2 NA 1 ; que, sur le délit de remblaiement de zones

/O... les clauses figurant sur le titre de la venderesse, dont l'une précisait explicitement au visa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1994, alors codifie sous le numéro 75-2 du code minier, qu'elle

légales de ses propres constatations, a violé l'article 75-1 du code minier ; 2°/ que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier peut s'exonérer de sa responsabilité en

juridiques non contractuelles en cours au moment où elle est entré en vigueur ; qu'en appréciant la responsabilité délictuelle de l'exploitant minier au regard de l'article 75-1 du code minier dans sa

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

75-1 du Code minier était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'étant pas

75-1 du Code minier institue le principe de la responsabilité de l'exploitant d'une mine pour les dégâts causés par son activité ; que l'imputabilité à l'activité minière de la pente affectant l'immeuble

parties civiles, ainsi que 1 000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale