L. 311-1 du Code forestier, n'est punie par l'article L. 313-1 dudit Code que d'une peine d'amende, cette infraction est amnistiée en application du texte susvisé"; Attendu que, selon l'article 2,

L. 311-1 du Code rural, ensemble l'article L 411-1 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QU'entrent dans le périmètre des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, dans sa rédaction

à titre principal ; qu'enfin l'utilisation de prairie en vue du pacage de bovins ou d'ovins destinés à la boucherie constitue une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; que, dès

exploitation elle aussi agricole ; qu'à la date de la signature du contrat résilié par la bailleresse à effet au 31 août 2007, soit le 20 novembre 1995, l'article L. 311-1 du Code rural n'incluait pas

105 de la loi du 5 janvier 2006, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (qui a complété le premier alinéa de l'article L.311-1 du code rural tel que sus énoncé) relative au développement des territoires

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles, notamment, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, §1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 9°/ que dans ses conclusions d'appel la société SFR faisait valoir que "si le caractère

l'a fait, tout en constatant que les époux Y... exerçaient à tout le moins sur les parcelles prises à bail une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural consistant à garder, à élever

L. 311-1 précité ; qu'ainsi, a la qualité d'agriculteur celui qui exerce personnellement et à titre de profession habituelle des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la

toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, saisi par Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 38

d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

L 311-1 et L 411-1 du code rural ; Alors que 2°) depuis la loi du 23 février 2005 entrée en vigueur le lendemain et applicable aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation, sont

2009, une activité d'élevage de chevaux, activité réputée agricole selon l'article L.311-1 du code rural, qu'elle déclare un bénéfice agricole aux impôts et cotise, à raison de cette activité, à la MSA