Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y

R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996 ; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir le droit de vote de Mme X... ; Mais attendu

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait

suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée à l'encontre de ces deux électeurs, serait irrégulière au regard des articles 683 du Code de procédure pénale, 146 du Code pénal et L. 122

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir le droit de vote de M.

X... de Robert qui, aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, ne pouvait être inscrit sur plusieurs listes électorales, se serait trouvé, du fait de l'annonce tardive de sa radiation, dans une situation

LE 9 FEVRIER 1971, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS PREUVE SUFFISANTE DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI

justifié au regard de l'article R. 10 du Code électoral qui a été violé ; et alors, que d'autre part, la lettre du 9 janvier 1996, notifiant à Mme X... la décision de radiation de la liste électorale,

L. 10 du code électoral selon lesquelles nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, en ce qu'elles privent certains habitants du droit de voter aux élections locales dans les collectivités

que Mme X... ne remplissait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Sur le quatrième moyen dirigé contre le chef du jugement relatif à M.

exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections

une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R. 7343-10 du code du travail et L. 37 du code électoral

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire

à cet égard, de contester la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.