Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du

Philippe O..., demeurant actuellement 5, villa Verges, Châtillon (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[UY] ne s'était pas porté candidat à ces élections, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » 11.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

[CH] [VX], domicilié [Adresse 11], [Localité 49], 11°/ à Mme [S] [NM], domiciliée [Adresse 5], [Localité 66], 12°/ à M.

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

rendue l'année précédente ne saurait avoir autorité de chose jugée sur la question de savoir si un électeur satisfait ou non aux exigences de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en jugeant le contraire

L.2324-11, dernier alinéa, du code du travail de créer un troisième collège électoral dans les entreprise dont le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

L. 11 du Code électoral et 103 du Code civil ; 2 / que Mme Lucie Z..., épouse D... avait produit une copie d'acte notarié dont il résulte qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier à Corscia depuis

R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail

Annie X..., 28/ Mme Marie-France X..., 38/ Mme Y..., épouse X..., demeurant toutes trois à Ajola, Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Claude Y..., 38) de Mme Maryline B..., 48) de M.

11 du Code électoral , le Tribunal a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

; que, pour avoir accueilli un recours en l'espèce tardif, le Tribunal a violé l'article R. 13 du Code électoral ; alors que le jugement porte que le juge était "assisté de Mlle Ursule Z..., faisant