caractéristiques essentielles du bien concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 2°/ que le caractère

avait vocation à s'appliquer au présent litige, la théorie générale du droit impose que prévale le respect de l'article L. 111-1 du code de la consommation en tant qu'il institue une règle d'ordre public

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de

L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 111 1 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information

N... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L 111-1 du code de

X... les dispositions des articles L. 111-1 du Code de la consommation puisque celui-ci l'a, comme l'exige ce texte, mis en demeure de connaître les caractéristiques essentielles du produit utilisé en

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

6, 1602, 1109 et suivants du Code civil et L. 111-1 du Code de la consommation et subsidiairement sur l'article 1184 du Code civil ; qu'en application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation,

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que M. et Mme [X] ne précisaient pas quels renseignements non-communiqués

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

ALORS QUE, D'UNE PART, l'article L. 111-1 du code de la consommation fait obligation à tout prestataire de services de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les

A... à réparer les préjudices subis ; Aux motifs que l'article L. 111-1 du code de la consommation précise qu'« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le professionnel

en vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation.