X... et cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 112-l6 du Code de la construction

R. 1334-33 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-33 du code de la santé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation en omettant de rechercher si cette activité ne continuait pas à s'exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires et

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'antériorité de l'exploitation de l'entreprise suffit à exclure toute responsabilité

455 et 458 du code de procédure civile. 3°) ALORS en toute hypothèse QUE suivant l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et 544 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'était produit un arrêté préfectoral d'homologation de la piste de karting du 10 juillet 2001, ce qui autorisait

L. 112-16, empêchant Mme X... de solliciter des dommages-intérêts étaient réunies ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Y... ne permettaient l'accueil que d'environ trois cents brebis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; Alors

il était soutenu dans les conclusions, l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne pourrait avoir pour effet de subordonner la conservation du bénéfice de l'antériorité qu'il

J..., S..., X..., Q... et G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que M.

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que la cour d'appel qui estime, d'une part, que l'existence d'une situation préexistante ne saurait être valablement opposée dès lors que

L. 112-16 du Code de la construction, les dommages causés par des nuisances dues à des activités industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire

[V] [D] les 17 avril et 9 septembre 1968 ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation faisant du respect des dispositions légales en vigueur une condition de son application

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 2 mars 2011), que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, admet l'effet exonératoire de la préoccupation en cas de nuisances dues

conditions antérieurement à la demande de permis de construire déposée par les époux X..., ni en quoi elles avaient été modifiées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article