L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable dans les rapports entre copropriétaires, tout en constatant qu'elle était locataire des locaux litigieux et ne possédait donc

2 du permis de construire du 5 décembre 1996 portant sur le bâtiment litigieux créent une modalité nouvelle d'exploitation ; qu'en conséquence, le principe d'antériorité prévu à l'article L. 112-6 du

L 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel se borne à énoncer que « Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... à qui il incombe de rapporter la preuve de ce qu'elles

L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation ; 8°/ qu'en admettant par ailleurs que l'exploitant de l'installation classée avait diminué son pompage qui servait à limiter la pollution aux

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

L. 112-1 du Code monétaire et financier.

cette construction, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Maurice X..., Marie-Paule X... et Jean-Louis B... ont acquis

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du code pénal, préliminaire, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.