L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit code ; Mais attendu que les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne

du code des assurances : 6.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, du fait qu'elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1

ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la signature par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir

des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

R. 1112-2 du code de la santé publique et auquel, selon l'article L. 1112-1 du même code, ont accès les médecins-conseils des organismes d'assurance maladie, la caisse était empêchée de vérifier la nécessité

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé

MOTIFS QUE la compagnie [...] oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

par essence » intentionnelle, violant ainsi l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations