/ qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code de la consommation ; 3° / que la résolution d'un contrat ne peut être prononcée aux torts d'une partie que

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

d'instance de Niort, 6 juin 2001) a fait droit à sa demande ; Attendu, d'abord, que le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison, ainsi que l'article

société ABS de payer cette dernière somme outre intérêts au taux légal ; que sur opposition et après avoir prononcé la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article

200,00 € ; ALORS QUE 1°), selon l'article L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services

S... invoque les dispositions de l'article L.114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, reproduites dans ses écritures en page 8, selon lesquelles,

[I] de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient que « l'article L. 111-1 et l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation applicables aux bons de commande en litige n'imposent pas au professionnel

1386-1 du code civil, la cour d'appel aurait violé les b et q de l'annexe à l'article L. 132-1 du code de la consommation et l'article R. 132-1 du même code ; 8 / selon le dixième moyen : que la clause

L.114-1 du code de la Consommation, n'est pas prescrite à peine de nullité ; que C...           

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 114-1 ancien du code de la consommation énonce quant à lui que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la fourniture

A. la preuve contre le contenu du bon de commande pouvait être rapportée par tous moyens, la Cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil et l'article 110-3 du Code de commerce. 3°- ALORS QUE nul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code

une renonciation pour l'acquéreur, cette vente est insusceptible de rétractation ; que selon les dispositions de l'article 114-1 du code de la consommation, la faculté pour l'acquéreur de résilier la commande

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure