L. 114-1 du Code des assurances par refus d'application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie apparue le 5 octobre 1984, qui avait obligé l'assurée à cesser ses activités professionnelles

1er de l'article L. 114-1 du code des assurances était applicable à l'action en nullité des héritiers fondée sur l'ancien article 489-1 du code des assurances ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action

action qui ne mettait pas en cause un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application l'article 2224 du code civil

X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par

de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de 60 jours prévu à l'article L. 242-1 du même Code ; qu'en opposant la prescription biennale au

L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code

de dommages et intérêts et en soumettant, dès lors, son action au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, par refus d'application

X... ; ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article L.114-1 du code des assurances est inapplicable à l'action directe de la victime et ne concerne que les rapports entre l'assuré et son assureur

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L. 113-1 du code des assurances ; qu'il a été sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été prononcée

vertu de l'article L. 111-2 du Code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; Qu'il s'ensuit que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 n'est

L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que subsidiairement, l'assureur dommages ouvrage qui entend opposer à son assuré un refus de garantie est seulement tenu de motiver sa décision

de garantie, d'autre part, en violant les articles L. 12-1, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, en ce que la cour d'appel aurait retenu que la lettre en question ne valait

L.114-1 du code des assurances.

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

violé l'article 1315 du Code civil, 2/ en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du même code" ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté

L. 113-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigé contre Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 était