1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article

1202 et 1222 du code civil.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

1351 du code civil 2) Alors que l'article 20 g du règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949 dispose en son article 20 g « les délibérations sont prises à la majorité des voix des copropriétaires

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

[W] soutient n'avoir pas été engagé à titre personnel ; que cependant c'est à juste titre que le tribunal a relevé que, contrairement aux dispositions de l'article R. 123-238 du code de

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

6 du contrat l'article 1134 du code civil ; Alors, de troisième part, que l'article 11 du contrat d'exploitation stipule que l'exploitant prend en charge les installations dans

12 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 246 du même code ; Alors 2°) que le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; que, pour refuser

Par application de l'article 1998 du code civil, la SCI [Adresse 3] et la société Stellium Immobilier doivent aujourd'hui répondre des fautes éventuellement commises par Mme [Q] à l'égard

1382 du code civil ; 6°) ALORS QUE, suivant l'article L 123-1-12 du Code de l'urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 249-1 du code du commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

[U] sur ce point ne pouvaient être retenues contre lui comme constituant un aveu de ce que ledit bien immobilier était un propre de Mme [D], la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1356 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.