L. 122-12 du Code du travail et placés sous le régime des agents de droit public.

, nécessairement distinctes de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

maintien dans l'entreprise le temps du préavis et justifiait son licenciement immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122

l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature il justifier

« 1°/ que les dispositions de l'article L. 6526-1 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son origine, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique que pour autant que l'entité économique

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

maintien au sein de la société Fidal impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui seule peut justifier

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 4121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en

; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une