L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du Code du travail relatives à la recherche d'un reclassement, à la reprise du paiement du salaire et au licenciement ; que l'attestation du même médecin du travail,

les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail

L. 2331-1, ensemble L. 1226-10 du code du travail.

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

L. 1221-10 du code du travail. 33.

L. 1226-10 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

-7 à L. 1226-10 du Code du travail.

-10 du Code du travail, Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L. 1226-8 du Code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition

, la Cour a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 72 de la Convention collective des exploitations agricoles de DORDOGNE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes

articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise,

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de toutes ses

(articles L. 1226-10 à L 1226-17 du code du travail) n'étaient pas applicables ; qu'en accordant à M.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22.