Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

, ni avoir caractérisé les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles

sa décision au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

, ni avoir caractérisé les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la circonstance que l'employeur ait appliqué la procédure d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

P..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne saurait fait échec à la mise en oeuvre de cet article ni priver la salariée du

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil et le principe de la liberté du travail.

R. 1453-1, R. 1453-2fr et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 472 du code de procédure civile.

L.1221-1 et L. 8211-1 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

et de confirmer le jugement l'ayant débouté de ses autres demandes, alors « que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail. 2° ET ALORS en tout cas QUE la qualité de dirigeant d'une SARL n'est pas exclusive de la qualité de salarié ; qu'en se bornant à dire que l'exposant aurait été gérant de

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sudisolec, société d'isolation et d'échafaudage située à Fos-sur-Mer, filiale de la société de Travaux d'isolation (

L. 1224-2 du code du travail. » 14.

X... et la société The Brand Nation, l'absence d'information de l'employeur par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°

. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision de licencier la salariée