L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail , ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail.

de l'arrêt attaqué ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1232-3 du Code du travail.

L. 1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que la cour d'appel,

Régions à payer à Madame Y... la somme de 1 563,96 € correspondant à un mois de salaire à titre d'indemnité ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1232-3 du Code du travail qu'« au cours de

L. 122-14-3 (codifié L. 1235-1) du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (codifiés L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9) du même code ; 3°) ALORS, en tout état de cause,

L. 122-8, alinéa 1 et alinéa 3, phrase 1, devenu L.1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis présentée par le

. 6321-1 du code du travail ; alors 4°/ que M.

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1232-3 du code du travail et tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier, il est certain que la discrimination syndicale dont a été victime Mme [P] a fortement porté atteinte aux intérêts du

X... ne constituent pas un motif de licenciement ; qu'attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la société Sto a contrevenu aux dispositions des articles L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail

L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail. 3°) ALORS, enfin, QUE l'employeur ne peut pas détourner la procédure de licenciement de son objet et transformer l'entretien préalable en enquête ; que la

L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1232-3 du code du travail prévoit qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur indique les motifs de

L 1232-3 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement En application des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail " au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision

L. 1232-3 du Code du travail et 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative