à la place de l'accord du 9 juillet 1992 qui devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code

de cadres - managers (CM6, CM7, CM8, CM9, et CM10) ; que, le 11 décembre 2003, a été signé un « accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale » (RAM), applicable à compter du 1er janvier

;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que l'article L. 133-16 du CMF dispose que « dès qu'il reçoit un

[IF] [XE], domicilié [Adresse 180], 131°/ à Mme [YF] [SF], domiciliée [Adresse 172], 132°/ à Mme [MO] [OE], domiciliée [Adresse 616], 133°/ à Mme [G] [WN], domiciliée [Adresse 288], 134°/ à

le moins des niveaux CM6 et CM7 permettant de bénéficier du statut de cadre (conclusions d'appel p. 5) (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et 132-1 du code du travail et de l'accord

Corona (la société CMC), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de carrelage, a vendu le 18 avril 2003 des produits à la société Malet matériaux, aux droits de laquelle est venue la

légale au regard de l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la mise en demeure visée à l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale doit indiquer

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2011), que la société CMA-CGM a procédé, sous connaissement N° BR 132

chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des contributions prévues au

été intégralement payé le 28 septembre 2011 ; Que le requérant a pris possession du matériel au mois d'octobre 2014 ; Qu'au jour de la prise de possession par le requérant du matériel, ce dernier n'a émis

, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en présence de deux expertises

U... et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui

P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code

[R] s'interdisait de faire concurrence aux sociétés Groupe MC Finance, CMB et CMB Location.

CGM ; que la société Laser réplique que la société appelante, commissionnaire de transport, répond à son égard, conformément aux articles L. 132-4 et L. 132-5 et suivants du code de commerce, d'une

assurances, dans sa version applicable à la date de souscription du contrat d'assurance sur la vie litigieux : "Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas