l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

de la société Courcier Ars en paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés prescrites, que le délai de prescription de l'article L 137-2 du code de la consommation court, en matière de contrat

l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2, et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la date de la connaissance des faits permettant à un professionnel d'exercer une action

violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de

L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient que l'existence d'un solde créditeur de leur compte courant au 14 décembre 2011 ne démontrait pas que l'échéance

Evelyne, - 130... Gérard, - 131... Arlette, épouse 132..., - 133... Monique, épouse 134..., - 135... Albert, - 136... Jacqueline, épouse 137..., - 138...

invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que M.

42 de la loi du 29 juillet 1881, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1, 132-10, 132-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

les clauses litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

pas discuté que les époux E... étaient des consommateurs de sorte que le prêt souscrit par eux est bien soumis à l'article L. 132-1 susvisé ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code pénal ; " en ce que : l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Maï

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 2°/ qu'

29 juillet 1881, L.121-1, L.121-5, L.121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1, 132-10, 132-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme