R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise

d'accord du 14 mai 1992 ; 5 / que le principe d'égalité de l'article L. 140-2 du code du travail ne peut trouver à s'appliquer qu'entre les salariés d'une même entreprise placés dans une même situation

138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

cinq heures par jour ; qu'elle a en outre retenu des valeurs de repas erronées ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles D. 146-6 et D. 141-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

1165 et 1134 du Code civil ; 2 ) que repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée et n'est donc pas discriminatoire envers les salariés ne l'ayant pas signé un protocole

était donc demeuré applicable jusqu'au prononcé de l'arrêt qui a donc violé les articles 1134 et 2044 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, si les travaux relatifs à l'armoire électrique étaient

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

d'accord du 14 mai 1992 et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;

intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas

Jean-Paul BD..., demeurant ..., 145 / de Mme Claudine BE..., demeurant ..., 146 / de Mme Evelyne BF..., demeurant ..., 147 / de Mme Monique BF..., demeurant ..., 148 / de M.

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

L. 144-1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur en application d'une clause de garantie de passif contenue dans un protocole

[AK] [TO], domicilié [Adresse 341], 145°/ à Mme [FV] [GK], domiciliée [Adresse 82], 146°/ à M. [DB] [RJ], domicilié [Adresse 279], 147°/ à M.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...