L. 221-1 du code de commerce qui exigent, avant la poursuite du paiement à l'encontre des associés, la délivrance d'une mise en demeure à la personne morale, par acte extrajudiciaire ; qu'en statuant

L. 221-1 du code de commerce qui exigent, avant la poursuite du paiement à l'encontre des associés, la délivrance d'une mise en demeure à la personne morale, par acte extrajudiciaire ; qu'en statuant

de la société Le Reinitas contre ses associés, la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

d'une personne représentant une personne morale au procès n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce

Y..., pris en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Prestige rénovation et tenu comme tel indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 221-1 du code de commerce, du principe de la réparation intégrale, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 6.

L. 221-1 du code de commerce et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-1 du Code de commerce et

L. 221-1 du code de commerce et 2298 du code civil, était dirigée contre M. et Mme X...en leur qualité de personnes physiques personnellement tenues des dettes sociales de la société et tendait aux mêmes

L.221-1 et R.221-10 du code de commerce ; 2.

des dettes sociales (article L. 221-1 du code de commerce), ils ne sont pas les coobligés de cette dernière et sont donc en droit de contester l'existence même de la dette, celle-ci ne résultant pas du

de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 4 / que, pour s'être abstenus de rechercher, comme le demandait la banque, si la remise de dettes résultant de l'accord du 5 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

L 221-1 du Code de Commerce) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON (article 2298 du Code Civil, anciennement article 2021 dudit Code) ; Que Monsieur Y... ne saurait utilement prétendre

l'article L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

, contrainte de payer les dettes sociales en l'absence de publication de l'acte de cession, à l'encontre du cessionnaire qui inter partes avait acquis la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article

L. 221 1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des statuts de la société en nom collectif Pauliers du 15 juin 1993, comme des mentions de l'acte du 15 juillet 1993, que

par l'article L. 221-1 précité.