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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137254fcd5801467741ca98
3 mars 1992
3 mars 1992
.22117 du Code du travail, et à 32 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune pour infractions à l'article L. 2215 du code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de
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6137254ecd5801467741c9eb
21 janvier 1992
21 janvier 1992
du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du
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ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb57
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 976) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes
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ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb5a
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n°979) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes
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61372551cd5801467741cb59
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 978) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes
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ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb58
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes
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61372553cd5801467741cc55
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n°980) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes
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61372527cd5801467741b66f
21 septembre 1989
21 septembre 1989
Jean contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune
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6137255bcd5801467741d077
29 octobre 1991
29 octobre 1991
R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
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6137253ecd5801467741c232
14 novembre 1991
14 novembre 1991
L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 221
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ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Francis X
61372554cd5801467741cd0e
12 mai 1992
12 mai 1992
du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation des articles L. 2215, L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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61372500cd5801467741a21e
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un montant
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ées sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travailc/Grzegorg Stasiak
6137254fcd5801467741ca5d
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 973) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes
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ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb56
3 septembre 1991
3 septembre 1991
d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article
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ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X
61372670cd58014677425914
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 975) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quatre
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ées du chef d'infractions au repos dominicalc/Xavier X
6137254ecd5801467741c9f9
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Xavier, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 54 amendes d'un montant
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6137254acd5801467741c849
1 octobre 1991
1 octobre 1991
. coupable d'avoir omis de donner à des salariés le repos hebdomadaire dominical, rejetant l'exception qu'il avait invoquée tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 2215 du Code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 225-19-6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 3332-18 du code du travail.
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613725d8cd58014677420efa
2 mars 1999
2 mars 1999
COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités
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6137252ccd5801467741b948
21 novembre 1989
21 novembre 1989
chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, d ensemble du titre 1er du livre deuxième de ce Code,
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