, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la saisie effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une

de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article

" du patrimoine, visée par les dispositions de l'article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ; qu'en affirmant, pour

220-1 du Code civil ; 2 / qu'en désignant un administrateur pour gérer l'ensemble du patrimoine de la communauté quand celle-ci était actionnaire dans la SCI "Les Friches du Val de Metz", et qu'une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

de tutelle, elle est suspendue à l'égard du majeur en tutelle par application de l'article 2252 du Code civil, si bien que - s'agissant de la protection du patrimoine de M.

[D] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 septembre 2020 11. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation

d'ordonner un supplément d'information pour vérifier la consistance du patrimoine de celui-ci, en revanche, il ne saurait, comme en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 et 2011 du Code civil ; 4 / que, le cautionnement des dettes d'une société ne privant pas celle-ci des effets de la personnalité morale, le patrimoine des associés qui se sont portés caution,

, ce dont il se déduisait que la convention d'honoraires constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles en vertu de l'article 457 ancien du code civil, le premier président

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.