journalière pendant la fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés annuels légaux, dans les conditions prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, Robert X..., directeur du personnel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que M.

journalière pendant la fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés annuels légaux, dans les conditions prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, Robert X..., directeur du personnel

L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; qu'aux termes de l'article L. 223-11, du Code du travail le salarié doit toucher pendant ses congés payés

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991

lié à la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail aux motifs que l'établissement

L. 221-5, L. 221-9, R. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des règles de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X...

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et R. 233-13-20 du décret du 8 juillet 1965, L. 263-2 et L. 263

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être tenu au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise

en application de l'article L. 223-15 du Code du travail n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette de calcul de ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet

X..., le statut ne peut être sur ce point complété par le droit commun (article L. 223-1 à L. 223-15 du Code du travail) ; qu'il s'ensuit que, pour satisfaire les demandes de M.

23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes, précédemment dénommée ASSEDIC de l'Ain et

, ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 15 avril

L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'Inspection du travail, deux

L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le fait pour M.