15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

de travail à temps complet et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail

L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

L. 2262-14 du code du travail. » 8.

relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-14 du code du travail : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

, de cette convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2262-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 7°) ALORS QUE nonobstant sa qualité de

L. 2316-8 du code du travail.

au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail et qu'il doit être considéré comme un accord de droit commun dont l'objet est l'organisation de la poursuite des négociations au sein

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse