pas du versement transport, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, ensemble les circulaires n° 74-210 du 16 décembre

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi

en se bornant à retenir la faute de la société Campenon Bernard, et en omettant de répondre à ses conclusions de nature à écarter la responsabilité contractuelle, a violé l'article 455 du nouveau Code

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

date de réception ou de paiement ne devait pas être retenue comme point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 du code général

n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, à sa décision infirmative exonérant les sociétés d'HLM de toute responsabilité, pour n'avoir pas satisfait aux prescriptions

121-3 et 221-6, alinéa 2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2, alinéa 2, R. 232-1-4 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motif ; "en

R 235-2-11 du Code du travail.

1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat litigieux, l'assureur s'engage à communiquer à tout moment et à la demande du souscripteur les informations

. ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de

référence les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et de L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010

L241-10, renvoie nécessairement à un usage privatif, indépendamment de la notion de droit commun retenue par le Code civil et, si le terme "domicile" n'est pas employé au paragraphe HI de cet article,

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ensemble la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des

L. 511-30 du code monétaire et financier et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du travail, en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau

maître d'oeuvre (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les stipulations de l'article 25 02-15 du devis descriptif relatives à la pose

, L. 228 et L. 230, R. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 1, 386, 591 et 593 du Code de