234-4 du code de la route et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal, base de la poursuite, de l'organisme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-4 du code de la route et des

591 et 593 du code de procédure pénale, R. 234-4 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "ence que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 234-4 du code de la route.

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation

R. 234-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité relative aux vérifications sur l'éthylomètre ;

L. 234-3 du code de la route, R. 234-2 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 21 mars 1983, du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008, de la circulaire du 9 janvier 1989, 7 de l'arrêté du 14

rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

34 de la Constitution, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-7, et R. 234-2 du code de la route, 429, 591, et 593, du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 et R. 235-10 du code de la route ; Attendu que, pour écarter

L. 234-3 du code de la route, l'officier de police judiciaire, ayant relevé des indices laissant présumer que M.

L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du

R. 234-4 du code de la route, "lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'

224-12, R. 234-4, R. 412-28, alinéa 1, R. 411-25, alinéa 1 et alinéa 3, du code de la route, des articles 4 et 13 de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et de l'article

224-12, R. 234-4, R. 412-28, alinéa 1, R. 411-25, alinéa 1 et alinéa 3, du code de la route, des articles 4 et 13 de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et de l'article