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10 résultats pour « article L. 237-2 du code de commerce dispose que la pe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[JQ] [FF], domicilié [Adresse 344], 234°/ à Mme [TL] [OU], domiciliée [Adresse 76], 235°/ à Mme [JV] [QH], domiciliée [Adresse 46], 236°/ à Mme [DQ] [BT] [AM], domiciliée [Adresse 179], 237

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 23-11.864 à T 23-12.091, A 23-12.098 et B 23-12.099 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00297

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... et de 207 221 euros pour Gestion Moody Inc ; qu'Axa LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301103

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dès lors le rapport d'expertise ne peut valablement être critiqué au motif que l'expert n'a pas rempli personnellement sa mission, en conformité avec les dispositions de l'article 233 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

230-2 et 230-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de géolocalisation, il peut être recouru à tous moyens techniques destinés à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire

Source officielle