l'article L. 11-28 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable

Mlle X... ne figurait au rôle des contributions directes de la commune que depuis un an, qu'elle ne remplissait donc pas les conditions d'inscription pendant cinq années consécutives posées par l'article

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

régularité des travaux de la commission administrative ; Et attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs n'avaient pas leur domicile réel à Valras-Plage et énoncé exactement qu'en aplication de l'article

97-2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 28 du Code électoral ; 3° que les salariés faisaient valoir que la période de vote par correspondance ayant été fixée entre le 22 août et le 20

[W] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en contestant la radiation intervenue le 28

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

de l'élection et non l'électorat ; qu'en estimant que la contestation portait sur l'électorat et devait, en conséquence, être portée dans les trois jours de la publication de la liste électorale, le Tribunal

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

du Code du travail; alors, d'autre part, que relève du contentieux de l'électorat et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de

; alors, d'autre part, que la disposition conventionnelle à laquelle fait référence le juge date du 17 décembre 1981 ; qu'à cette époque, les conditions légales d'électorat étaient régies par l'article

code électoral, pour contester l'inscription de M.

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code

[F] (le requérant) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le

était expressément reconnue, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ par ailleurs que l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet d'assimiler le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité