AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10212
28 février 2018
28 février 2018
L 282-8 dit Code de l'aviation civile, à effectuer conformément aux missions et instructions du poste les contrôles de sûreté dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs en exploitation
Source officiellePage 1 sur 355
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019
9 janvier 2019
9 janvier 2019
R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.
Source officielle