L. 311-12 du code de la consommation ; que c'est en outre à bon droit que la société Financo soutient que, faute de mise en cause du vendeur, la cour ne peut prononcer la nullité du contrat principal,

ALORS en second lieu QUE et en toute occurrence, l'article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige) impose à l'organisme prêteur de remettre à l'emprunteur une notice

L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre préalable du prêt est assortie

L. 312-9 du code de la consommation alors en vigueur.

L. 140-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989, cité par les premiers juges, mais qu'il s'agissait de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, dans sa rédaction

préalable nº 1675562 et l'offre préalable nº 1675563, que celles-ci ont satisfait aux prescription de l'article L.311-12 du code de la consommation, applicable au moment de la signature du contrat

solvabilité des emprunteurs, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les cinquième et sixième branches réunies du même moyen : Vu l'article

L. 140-4 du Code des assurances, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que le second grief, pris d'une violation de l'article 1165 du Code civil est inopérant

L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29 ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

juge a exactement ramené par des motifs que la cour approuve la clause pénale à la somme de 50 euros, par ailleurs les indemnités sur les échéances impayées ne sont pas dues par application de l'article

L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la

L.311-12 du Code de la consommation concerne l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur et non la remise de la notice du contrat d'assurance groupe ; qu'en l'espèce, l'article 3 des conditions

incombe au prêteur d'établir qu'il a remis au débiteur une notice d'information conforme à l'article L.311-12 du code de la consommation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

L. 311-12 du Code de la consommation par le remise d'une notice et mentionné le coût de l'assurance. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'offre préalable de crédit à la consommation portant

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre préalable est assortie d'une