[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 10.

L. 312-22 du Code monétaire et financier et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution auquel est soumis une contestation portant sur une saisie attribution doit, pour

L. 313-22 du code monétaire et financier dont l'application n'est pas discutée que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier afin que les éventuels paiements effectués par le débiteur principal s'imputent en priorité sur le principal de la dette, la cour d'appel a violé

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article

à son obligation annuelle d'information, qu'elle produisait "une copie de la lettre d'information conforme à l'article [L. 313-22 du code monétaire et financier] et antérieure au 31 mars de chaque année

L. 313-22 du Code monétaire et financier, alors que cette obligation subsiste jusqu'au paiement de la dette, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en retenant

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

L. 313-12 du Code monétaire et financier, une banque qui interrompt un concours financier régulier doit respecter un délai de préavis sauf en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation en relevant qu'il n'était pas justifié que les lettres d'information datées de 2016 à 2019, produites aux débats

, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu

au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte et

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que par exception, l'article L. 341-2 3° du code monétaire et financier prévoit que les règles concernant le démarchage

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur