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12 résultats pour « article L. 324-10 du Code du travail exactement visé da »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4ec

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00626

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00625

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01144

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le franchiseur n'a pas à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00114

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

2219 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en confirmant les jugements entrepris du conseil de prud'hommes de ROUBAIX en ce qu'ils avaient condamné la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301053

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 230-1 et 231-3-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier