L. 59-1 du Code des débits de boissons, qui renvoie à l'article 335 du Code pénal, ne sont pas applicables en l'espèce (jugement p. 5 et 6) ; qu'il échet cependant de constater que le délit prévu à l'article

ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 28, L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 59 du Code de boissons, 121-3 du nouveau Code pénal

R. 14 et R. 33 du Code des débits de boissons, peut néanmoins constituer un élément de preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de la victime, élément dont le juge apprécie alors souverainement

L. 42, L. 44 et L. 59 du Code des débits de boissons, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

de boissons ; Vu le mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33, L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits

L. 234-1 à L. 234-7, R. 234-3 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du code pénal, L. 120-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

121-7 du Code pénal, L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

l'ouverture d'un débit de boissons de 4e catégorie en violation d'une mesure de fermeture résultant d'une décision de justice devenue définitive, mais comme l'ouverture d'un débit de boissons à 33 mètres

COUPABLES D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DE DEFAUT D'AFFICHAGE DE LA CONTENANCE DE LA VERRERIE, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L 27, L 31, L 32, L 33, L 34 ET L 59 DU CODE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 33, 42, et 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

PAS SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MAIS SEULEMENT SOUS CELUI DES ARTICLES R26-15° DU CODE PENAL ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SI

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du