111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 3421-4 du code de la santé publique.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 3421-1 et L. 3421-4 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[T], et a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles L. 3452-6 1° du code des transport, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que si nul n'est censé ignorer la

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, 111-3 et 111-4 du code pénal. 16.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 3421-4 du Code de la santé publique, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 630 ancien (L. 3421-4 nouveau) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[Y] coupable de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui définit et réprime l'infraction la provocation au délit prévu par l'article

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-37, alinéa 2, du code pénal, L. 3421-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222

L. 3421-4 et L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense,

, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du

[1] au motif inopérant qu'elle aurait méconnu les prescriptions d'une circulaire administrative, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du

La cinquième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont appliquées

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1

Elle ajoute que, lors de la délivrance de l'acte, l'huissier de justice a procédé aux diligences prévues par les articles 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. 7.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités