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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f5cd58014677419cec
22 mars 1988
22 mars 1988
qu'aux termes de l'article L. 373 du Code de la santé publique la pratique de l'art dentaire comporte le diagnostic et traitement des maladies des dents et des maxillaires, congénitales ou acquises, réelles
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6079a8df9ba5988459c4f267
25 juin 1997
25 juin 1997
L. 373 du Code de la santé publique, tél. : 50-35-01-63 " ; " que l'article L. 373 du Code de la santé publique énonce : " " la pratique de l'art dentaire comporte le diagnostic et le traitement des
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6079a8379ba5988459c4c182
4 novembre 1986
4 novembre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 356, L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, 4 du Code pénal
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bed
19 août 1998
19 août 1998
L. 373 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer Guy Y..., prothésiste dentaire non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, l'arrêt
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613724f4cd58014677419bf0
15 mars 1988
15 mars 1988
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article L. 373 du Code de la Santé publique, des articles
Source officiellecr
61372548cd5801467741c75c
26 mai 1988
26 mai 1988
L. 373 du Code de la santé publique, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'exercice illégal de l'art dentaire pour avoir
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61372555cd5801467741cd82
19 décembre 1991
19 décembre 1991
L. 373 et 376 du Code de la santé publique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de l'art dentaire ; "aux motifs que seul
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6079a8d69ba5988459c4f163
10 mai 2000
10 mai 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, L. 377-1 du Code de la
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c426
3 mars 1987
3 mars 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de l'ordonnance du 24 septembre 1945, L. 356, L. 373 et L. 376 du
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613720b3cd580146773eda83
6 mai 1987
6 mai 1987
incriminé visant "l'ensemble de la démarche prothétique" avait justement rappelé la nécessité de connaissances médicales, le tribunal n'aurait pu sans priver sa décision de base légale au regard des articles
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613726aacd58014677427855
7 février 2006
7 février 2006
L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 665-24 du Code de la santé publique, ensemble la loi du 5 juillet 1996, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6137252acd5801467741b824
18 avril 1989
18 avril 1989
L. 356, L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exercice illégal de l'art dentaire
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6137257acd5801467741e183
7 juillet 1993
7 juillet 1993
L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge Y... à payer
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3def
7 mai 1991
7 mai 1991
C... de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 373 du Code de santé publique prohibent toute consultation en bouche de la part du prothésiste, fût ce postérieurement à l'établissement
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6079a89f9ba5988459c4e471
3 mars 1971
3 mars 1971
9 DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE
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613725decd58014677421220
30 octobre 2000
30 octobre 2000
L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y
61372553cd5801467741cc76
28 novembre 1991
28 novembre 1991
1382 du Code civil, L. 373 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef d'exercice
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8113
2 décembre 1992
2 décembre 1992
809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 373 du Code de la santé publique, auquel aucune disposition de l'arrêté du 11 mai 1948 n'est d'ailleurs contraire
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcd5
10 avril 1964
10 avril 1964
4 DE LA LOI DU 18 MARS 1880, DES DECRETS DES 25 JUILLET 1893, 31 DECEMBRE 1894, 11 AVRIL ET 24 MAI 1949, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU
Source officiellecr
61372549cd5801467741c79c
21 février 1991
21 février 1991
4 du Code pénal, 9 et 12 de l'ordonnance n° 45 2184 du 24 septembre 1945, L. 373-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque
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