DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z...

L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, pour justifier

L.411-31 du Code rural, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des cas limitativement énumérés dans cet article, notamment en cas d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

L.411-28 du code rural prévoit spécifiquement que le preneur peut faire disparaître des haies pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, mais sous réserve de l'accord du bailleur ; que c'est

de ce siège en date du 29 novembre 2012, lequel, pour cerner l'indemnité à revenir au preneur sortant, a ordonné une expertise ; qu'aux termes de l'article L. 411-71 du code rural, l&apos

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

succession des bailleurs, sans incidence sur le cours du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a

fondant, comme l'intimée, sur les dispositions combinées des articles L 411-64, L 411-35 et L 411-31 du code rural selon lesquels lorsque le preneur cède son bail à l'un de ses descendants sans solliciter

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, pour valider le congé délivré le 28 avril 1990 aux fins de reprise au profit du gendre et de la fille de la bailleresse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du Code rural" ;

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'au cas où