6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

29, alinéa 2, et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de ses articles 23, 42, 43, 47 et 48, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce

414 et 438 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour Mickaël B..., pris de la violation des articles 410 du Code de procédure

6 1 et 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance de motifs et manque de base légale

1969, des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L .411-66 et L .411-67" ; que l'article

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513, 593 et 744 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 132-47 du Code pénal :

L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M.

°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Centre, dont le siège est ..., 411°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Résidences, dont le siège est ..., 412°/ de la Caisse de Crédit mutuel de

38, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées :

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

que la réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate ; que Mme Y... étant citée comme

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45, 45 EUS, 47, 50, § II, 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. 5.