L. 420-7 du code de commerce ; 3°/ que la compétence spéciale, dérogatoire du droit commun, instituée par l'article L. 420-7 du code de commerce n'est applicable que dans la mesure où les règles contenues

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

du séquestre des pièces obtenues sur la base de cette mesure probatoire devait être soumise à l'article L. 420-7 du code de commerce et échappait au pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Nanterre

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles L. 442-6 du code de commerce, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et 1382 du code

pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la

-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour dire établi le grief de violation par la société General Import de l'article L. 420-

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

novembre 2005, le Conseil a dit établi que la société France Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la cour