de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

42 de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce, qui a été

42 de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce,

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.

L. 442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour effet « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre financier dans les droits

Jean-Luc X... et la Sarl Pompes Funèbres X... » comme l'exposent les demanderesses), d'autre part qu'il résulte des pièces produites (v. cote 9) que cet établissement secondaire utilise non la marque «

11 octobre 1993, la BANQUE DELUBAC a été désignée chef de fde et qu'un mandat de gestion lui a été confié (article 44) ; Que l'article 44 de l'acte notarié en date du 11 octobre 1993 portant contrat de

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé qu'il appartenait à la commune de B... d'établir que, pour une partie significative

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH