AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301120
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L. 442-7 du code de commerce fausserait la libre concurrence sur le marché économique local et porterait atteinte à l'ordre public économique de direction que ce texte tend en effet à faire respecter
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2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
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