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63 résultats pour « article L. 442-7 du code de commerce fausserait la lib »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301120

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L. 442-7 du code de commerce fausserait la libre concurrence sur le marché économique local et porterait atteinte à l'ordre public économique de direction que ce texte tend en effet à faire respecter

Source officielle

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L 442-6 III du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657bccdc6046d47ea5978

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657c0cdc6046d47ea59c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb3d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[N], en violation de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cet article dispose que': «'I.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par message en date du 4 décembre 2025, le tribunal, en application des articles 442, 445 et 446-3 du code de procédure civile, a demandé aux défendeurs de lui communiquer, ainsi qu’au conseil de la partie

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a10502b828318c4e7ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] disposait au contraire d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, dans le choix des articles et de l'angle éditorial, qu'il était considéré comme un « électron libre » et avait pratiquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301119

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

42 de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce, qui a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68eab6c6260008b530f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIVATION En application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502844_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions au titre des frais liés à l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

intérêts au taux supplétif prévu à l'article L 441-6 ancien du code de commerce et ce, conformément à la demande, à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce au titre du premier trimestre 2004, faits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301117

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

42 de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Référé président

6983899fcdc6046d47e9537a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien, et que selon l'alinéa 2 de l'article

Source officielle