700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler le droit applicable : - l'article D.4622-22 du code du travail dispose que les entreprises et les établissements qui ne relèvent

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

lorsqu'elles peuvent être isolées ; que, selon l'article R. 4624-54 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le

aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, en considérant que la mission de défense des intérêts des salariés d'une entreprise

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

L. 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 (ancien article L. 122-32-5 alinéa 2) du Code du travail.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction

Aux termes de l'article D. 4622-54 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport

388 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 2323-60, L. 2328-1 du code du travail, 1382 du code civil

-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 4614-6), mais comme du temps de travail effectif » ; qu'en affirmant cependant que cette clause était ambiguë pour refuser de constater qu'elle était contraire à l'article L. 4614-6 du code du travail

à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas