de l'article L.552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le juge des libertés et de la détention peut

de l'article L.552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le juge des libertés et de la détention peut

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

Attendu qu'en application de l'article L 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le Juge des Libertés

Attendu qu'en application de l'article L 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le Juge des Libertés

Attendu qu'en application de l'article L 552-7 du CESEDA, en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, le Juge des Libertés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

L. 552-7, L. 552-8, R. 552-3 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu d'abord, qu'ayant relevé que la requête mentionnait l'impossibilité d'exécuter

L. 552-7, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

constaté qu' aucun élément de la procédure ne permettait d'affirmer qu'une décision favorable était sur le point d'intervenir à bref délai ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué a violé l'article

X...était dépourvu de tout document d'identité et que cette absence devait être assimilée à la perte ou à la destruction des documents de voyage prévues à l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour

Thi Dung, épouse Z... est dépourvue de tout document d'identité, que cette absence totale de document doit être assimilée à la «perte ou destruction des documents de voyage » mentionnée à l'article L.552

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) susvisées, la Cour d'appel qui accueille la demande en retenant que la mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour

du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour