[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, par le préfet

sa décision de base légale au regard de l'article L 561-2 du Ceseda ; 3° ALORS QU'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L 561-2 du Ceseda, régissant la procédure de visite domiciliaire

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

I... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions des articles L.511-1 II 3° et L.561-2 du CESEDA et que son placement en rétention dans des locaux administratifs

Sur l'absence du procès-verbal du déroulement de la mesure de retenue : L 'étranger au cours de la procédure de retenue bénéficie, en application de l'article L 811-1-1 du CESEDA, d'un certain nombre

Sur l'absence du procès-verbal du déroulement de la mesure de retenue : L 'étranger au cours de la procédure de retenue bénéficie, en application de l'article L 611-1-1 du CESEDA, d'un certain nombre

Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 5°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter

X... de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat

L. 551-1, I et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du

; alors que l'article L. 611-1 du CESEDA permet aux services d'opérer une vérification des titres de séjour des étrangers sur tout le territoire français, même au-delà de la zone de 20 kilomètres comprise

[O] [B] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 712-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018 -187 du 20 mars 2018 : 4.

L. 611-1 alinéa 1 du CESEDA qui en fixe les règles ; que l'intéressé a d'ailleurs été immédiatement placé en rétention administrative et non en garde à vue ; Que l'analyse du premier juge est pertinente

L. 511-1, III du CESEDA dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du

I... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.561-2, l'étranger qui ne présente

Le 5 juin 2023, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), demandé au juge des libertés et de la détention l'autorisation

565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, que bénéficient

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 568 F-B Pourvoi